1. Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

NOM DE LA SOCIETE

STATUT SOCIETE au capital de XXXXXX €

Siège social : [adresse complète]

Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [●]

Email : XXXXXXX

La société XXXXXX exerce son activité sous le nom commercial « UNROLL ».

(ci-après indifféremment désignée « UNROLL », « NOM DE LA SOCIETE » ou « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services

(ci-après « le Client »).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par UNROLL, notamment :

·       création de sites vitrine, corporate ou portfolio

·       création de sites e-commerce

·       création de blogs, sites éditoriaux ou médias

·       création de plateformes e-learning

·       design UX/UI, intégration WordPress / Elementor

·       maintenance, accompagnement et services associés

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

3. Devis et commande

Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis détaillé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès réception par UNROLL :

·       du devis signé par le Client

·       de l’acompte indiqué sur le devis

UNROLL se réserve le droit de refuser un projet sans avoir à en justifier les raisons.

4. Description des prestations

Le contenu, le périmètre et les modalités de la prestation sont strictement définis dans le devis signé.

Toute demande non expressément mentionnée dans le devis :

• est considérée comme hors périmètre
• fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle

5. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, notamment des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs, disposant des compétences nécessaires.

Le recours à la sous-traitance n’emporte aucune modification des obligations contractuelles du Prestataire, lequel demeure seul responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité des données et de qualité que celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît et accepte expressément le recours à la sous-traitance, sans qu’aucun lien contractuel ne soit créé entre le Client et les sous-traitants du Prestataire.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire.

Sauf accord spécifique :

• Acompte à la commande : 30%
• Solde à la livraison

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur
• la suspension immédiate des prestations en cours
• le report de la livraison ou de la mise en ligne

Le site internet et l’ensemble des livrables restent la propriété exclusive de UNROLL jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

7. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus :

·      au Client (contenus non fournis, validations tardives)

·      à des problèmes techniques externes

·      à des cas de force majeure

Tout retard du Client entraîne un report automatique des délais, sans pénalité pour le Prestataire.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

·      Fournir les contenus (textes, images, vidéos) dans les délais convenus

·      Détenir les droits légaux sur tous les contenus transmis

·      Valider les étapes du projet dans des délais raisonnables

·      Collaborer activement au bon déroulement du projet

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client.

9. Modifications et révisions

Le nombre de retours ou modifications est limité à ce qui est indiqué dans le devis.

Toute demande supplémentaire fera l’objet :

·      d’une facturation additionnelle

·      ou d’un nouveau devis

Les modifications demandées après validation d’une étape seront considérées comme hors périmètre.

10. Recette et validation finale

À la livraison du site, le Client dispose de 7 jours pour signaler d’éventuelles anomalies.

Passé ce délai :

·      le site est considéré comme validé

·      aucune correction ne pourra être exigée gratuitement

11. Cession des droits de propriété intellectuelle

La cession des droits intervient uniquement après paiement intégral.

Sont cédés :

·      le site internet finalisé

·      les éléments graphiques réalisés par le Prestataire

Ne sont pas cédés :

·      les outils

·      les méthodes

·      les briques techniques

·      les éléments tiers (thèmes, plugins, polices sous licence)

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

12. Hébergement et maintenance

Sauf mention contraire :

·      l’hébergement est à la charge du Client

·      le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou failles liées à l’hébergeur

La maintenance n’est incluse que si explicitement prévue dans le devis.

13. Responsabilité et limitations

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

Il ne pourra être tenu responsable :

·      des pertes de chiffre d’affaires

·      des pertes de données

·      des conséquences indirectes

·      des dysfonctionnements dus à des tiers

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client.

14. Résiliation

En cas de résiliation par le Client :

·      l’acompte versé reste acquis

·      les prestations réalisées sont dues

En cas de non-paiement :

·      le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le site

15. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.

Le Client reste responsable de la conformité RGPD de son site.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne, catastrophe, grève, pandémie, etc.).

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Prestataire.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site [Nom du site] l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.